Droit de Préemption Urbain

 

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure permettant à la Commune de Neulise d’acquérir en priorité, dans certains secteurs, un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

Seul un DPU simple existe sur le territoire communal.

 

Quels biens sont concernés ?

 

Il est institué sur les zones U et AU de la commune.

Il concerne autant les terrains, de toute nature, que les constructions, à savoir les maisons individuelles, les immeubles en copropriété et les appartements.

 

Quelle est la procédure ?

 

Toute cession d’un bien situé à l’intérieur du périmètre de DPU devra alors être précédée d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), précisant les conditions de la vente et l’identité de l’acquéreur.

La Commune dispose alors de deux mois à compter de la réception de la DIA pour formuler une décision. En cas de silence de l’administration, la Commune sera réputée avoir renoncé à la préemption.