L’acte est délivré par la Mairie du lieu de l'évènement, sous forme de copie intégrale ou d’extrait.

 

Vous devez faire votre demande :

 

  • Par Internet via le Service-public.fr en indiquant la relation de parenté avec l’acte sollicité :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359 

 

Les copies intégrales et extraits avec filiation (parents) sont délivrés uniquement à l’intéressé, ses ascendants ou descendants majeurs, son conjoint, son représentant légal (tuteur, curateur), son mandataire (notaire, avocat).